GLOSSAIRE
ABUS DE BIENS SOCIAUX
L’abus de biens sociaux est un délit qu’encourent les dirigeants de société qui, de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.Ce délit est puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 000 €.
ABUS DE CONFIANCE
L’abus de confiance est le fait de disposer d’un bien appartenant à autrui de façon contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire. Il s’agira par exemple de l’usage des biens confiés par l’entreprise (carte bancaire, véhicule…) à des fins personnelles sans que cela soit expressément prévu. Ce délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
AVANTAGE INDU
Il s’agit d’un avantage, sous quelle que forme que ce soit (argent, service, cadeau, invitation…), qui ne trouve pas de contrepartie dans la relation légitime comme par exemple un versement d’argent qui ne correspond pas au paiement d’un bien ou d’un service.
BLANCHIMENT D’ARGENT
Le blanchiment d’argent consiste à dissimuler des fonds de provenance illicite (trafic de drogue, vol, escroquerie, fraude fiscale, ...) en les réinvestissant dans des activités légales (immobilier, restauration, etc). Ce délit est puni de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d’amende, pouvant être portés, dans les cas les plus graves à 10 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
CORRUPTION
La corruption consiste à procurer un avantage (cadeau, invitation, argent, information...) à une personne publique ou privée en vue d’obtenir de sa part un acte ou une abstention. Elle peut être active (du côté du corrupteur) ou passive (du côté du corrompu). Ce délit est puni de 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende pour les personnes.
DÉLIT DE FAVORITISME
Il y a favoritisme lorsque l’on procure ou tente de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux règles garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de services publics. Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
DÉLIT D'INITIÉ
Le délit d’initié est une infraction liée aux marchés financiers. Elle prend forme lorsqu’une personne procède à une opération boursière (achat, vente) en fonction d’informations qui n’ont pas encore été rendues publiques. Le délit d’initié est puni de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 millions d’euros.
DEVOIR DE LOYAUTÉ
La signature d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage…) entraîne le respect par le salarié comme par l’employeur, d’une obligation de loyauté impliquant la probité des deux parties dans l’accomplissement de la prestation de travail.
Le devoir de loyauté impose au collaborateur de ne pas commettre d’agissements susceptibles de porter préjudice à l’entreprise. L’obligation de loyauté s’accompagne généralement d’une obligation de fidélité, ou encore de confidentialité.
ESCROQUERIE
L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte. Ce délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
LANCEUR D’ALERTE
Le lanceur d’alerte est toute personne physique signalant ou révélant, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. Un lanceur d’alerte bénéficie d’une protection légale contre toutes représailles (de son employeur par exemple) et toute poursuite pénale.
PAIEMENT DE FACILITATION
Il s’agit de verser une somme d’argent, généralement à un agent public, afin de faciliter une procédure administrative (ex. : obtenir un permis) sans que cela soit prévu dans les procédures normales. Un tel agissement est qualifié de délit de corruption dans de nombreux pays.
PARTIES PRENANTES
Une partie prenante est un groupe d’individus qui peut influencer ou qui peut être influencé par la réalisation des objectifs d’une entreprise.
Les parties prenantes sont en relation directe ou indirecte avec l’entreprise.Les parties prenantes peuvent être internes (dirigeants, salariés, administrateurs…) ou externes (actionnaires, partenaires, clients, fournisseurs, concurrents, etc.).
PRISE ILLÉGALE D'INTÉRÊTS
La prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. Il s’agit d’un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
RECEL
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Le recel est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
REPRÉSENTATION D’INTÉRÊTS (OU LOBBYING)
Le lobbying est défini, par Transparency International (dont le Groupe ADP est membre depuis 2008), comme "toute communication, écrite ou orale, entre un représentant ou un groupe d’intérêts et un décideur public dans le but d’influencer une prise de décision".
TRAFIC D’INFLUENCE
Le trafic d’influence consiste à solliciter une personne publique ou une personne privée chargée d’une mission du service publique (comme Aéroports de Paris SA) en lui procurant un avantage afin qu’elle use de son influence réelle ou supposée auprès d’une autre personne en vue d’obtenir une décision favorable. Ce délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
